Allgemeine Geschäftsbedingungen – Espace culturel de la Ville de Breteuil
Conditions générales de vente Billetterie en ligne du service culturel de la Ville de Breteuil
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes de billets effectuées dans le cadre de la billetterie en ligne du service culturel de la Ville de Breteuil.
Elles définissent les droits et obligations de la Ville de Breteuil et de toute personne procédant à l'achat d'un ou plusieurs billets, ci-après dénommée « l'acheteur ».
Toute commande effectuée sur la billetterie en ligne implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Organisateur
La billetterie est proposée par :
Ville de Breteuil Service culturel 2 rue Raoul Huchez 60120 Breteuil Téléphone : 03 44 80 24 24 Courriel : ville@mairie-breteuil.fr
Les spectacles, concerts, représentations et manifestations proposés sont organisés par la Ville de Breteuil ou, le cas échéant, en partenariat avec d'autres structures.
Article 3 – Prix des billets
Les prix des billets sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la billetterie au moment de la validation de la commande.
Différents tarifs peuvent être proposés selon les manifestations : tarif plein, tarif réduit, tarif enfant, tarif préférentiel ou toute autre catégorie définie par le service culturel.
Lorsqu'un tarif est soumis à des conditions particulières, l'acheteur doit être en mesure de présenter, lors du contrôle d'accès, tout justificatif permettant d'en bénéficier.
À défaut de justificatif valable, l'organisateur pourra refuser l'accès à la manifestation ou demander le règlement de la différence avec le tarif applicable.
Article 4 – Commande
L'acheteur sélectionne la manifestation, la date, l'horaire, le nombre de places et, le cas échéant, le tarif souhaité.
Avant validation définitive, l'acheteur est invité à vérifier l'ensemble des informations relatives à sa commande.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une fois le paiement validé, une confirmation de commande est adressée à l'acheteur par voie électronique.
La Ville de Breteuil ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie commises par l'acheteur, notamment concernant son adresse électronique ou le choix de la manifestation.
Article 5 – Paiement
Le paiement des billets s'effectue en ligne par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la plateforme de billetterie. La commande n'est considérée comme définitive qu'après acceptation du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 – Réception et validité des billets
Après validation du paiement, l'acheteur reçoit une confirmation de commande ainsi que, selon les modalités proposées par la billetterie, son ou ses billets électroniques.
Chaque billet comporte un numéro ou un code permettant son identification et son contrôle à l'entrée.
L'acheteur est responsable de la conservation de son billet.
Un billet ne peut être utilisé qu'une seule fois. Toute reproduction, duplication ou utilisation frauduleuse est interdite et pourra entraîner le refus d'accès à la manifestation.
La présentation du billet peut être effectuée sur support papier ou directement depuis un téléphone mobile, sous réserve que le code permettant son contrôle soit parfaitement lisible.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, la vente de billets pour des prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.
Toute commande est donc ferme et définitive dès sa validation, sous réserve des dispositions prévues aux présentes CGV en cas d'annulation ou de modification de la manifestation.
Article 8 – Échange et remboursement
Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas d'annulation de la manifestation par l'organisateur ou dans les conditions expressément prévues par la réglementation applicable.
En cas d'empêchement de l'acheteur, notamment pour des raisons personnelles, professionnelles ou de santé, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf disposition particulière annoncée par l'organisateur.
Il appartient à l'acheteur de vérifier la date, l'horaire et le lieu de la manifestation avant de finaliser sa commande.
Article 9 – Annulation, report ou modification d'une manifestation
En cas d'annulation d'une manifestation du fait de l'organisateur, les modalités de remboursement ou de report seront communiquées aux détenteurs de billets dans les meilleurs délais.
En cas de report, les billets pourront rester valables pour la nouvelle date, sauf indication contraire de l'organisateur.
En cas de modification du programme, de la distribution artistique, des horaires ou du lieu, lorsque cette modification ne remet pas en cause la nature essentielle de la manifestation, aucun remboursement ne pourra être exigé.
La Ville de Breteuil ne pourra être tenue responsable de l'annulation ou de la modification d'une manifestation résultant d'un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 10 – Conditions d'accès aux manifestations
L'accès à la manifestation est soumis à la présentation d'un billet valide.
Le spectateur est invité à se présenter avant l'horaire indiqué sur son billet afin de permettre le contrôle et l'installation dans les meilleures conditions.
L'organisateur se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne dont le comportement est susceptible de troubler le bon déroulement de la manifestation ou de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
Pour des raisons de sécurité ou d'organisation, certaines consignes peuvent être imposées aux spectateurs.
Sauf autorisation expresse, il est interdit d'enregistrer, de filmer ou de photographier les spectacles et représentations.
Article 11 – Retardataires
Les spectateurs arrivant après le début de la manifestation pourront être admis dans la salle uniquement à un moment compatible avec le bon déroulement du spectacle et selon les consignes de l'organisateur.
L'accès pourra être refusé si les conditions artistiques, techniques ou de sécurité ne permettent pas l'entrée en salle.
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de retard du spectateur.
Article 12 – Perte ou vol du billet
En cas de perte, de vol, de destruction ou d'utilisation frauduleuse d'un billet, la Ville de Breteuil ne pourra être tenue responsable.
L'organisateur pourra, dans la mesure de ses possibilités techniques et sur présentation d'un justificatif d'achat, accompagner l'acheteur dans la recherche d'une solution, sans que cela constitue une obligation de délivrance d'un nouveau billet.
Article 13 – Revente et utilisation commerciale
Les billets sont destinés à un usage personnel.
Toute revente d'un billet à un prix supérieur à sa valeur faciale, toute utilisation commerciale ou promotionnelle non autorisée, ainsi que toute reproduction ou falsification, sont interdites.
La Ville de Breteuil se réserve le droit d'annuler tout billet obtenu ou utilisé en violation des présentes conditions.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la billetterie, au traitement du paiement, à l'envoi des billets et à la communication d'informations relatives à la manifestation concernée, notamment en cas de modification, de report ou d'annulation.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation en vigueur, toute personne dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, dans les conditions prévues par la réglementation, d'opposition au traitement de ses données.
Pour toute demande relative aux données personnelles, l'usager peut contacter :
Ville de Breteuil – Délégué à la protection des données Par voie postale : DATA VIgiprotection 2, rue Hippolyte Bayard 60000 BEAUVAIS Tél. 03 22 44 22 30. Par Email : contact@datavigiprotection.fr
Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
Article 15 – Responsabilité
La Ville de Breteuil met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de sa billetterie en ligne.
Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du service, notamment en cas de maintenance, de problème technique, de défaillance du réseau Internet ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
La responsabilité de la Ville de Breteuil ne saurait également être engagée en cas de mauvaise utilisation du site ou de la billetterie par l'utilisateur.
Article 16 – Force majeure
La responsabilité de la Ville de Breteuil ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation relative à une commande ou à une manifestation doit être adressée au service culturel de la Ville de Breteuil dans les meilleurs délais, par courrier ou par voie électronique.
Les coordonnées de contact sont disponibles sur le site internet de la Ville et sur la billetterie en ligne.
Article 18 – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter en priorité le service culturel de la Ville de Breteuil afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente, conformément aux règles applicables.
Article 19 – Acceptation des conditions générales de vente
La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation définitive de sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par la Ville de Breteuil. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Dernière mise à jour : août 2026